19/02/2011

Réforme foncière au Sénégal

La réforme foncière en marche
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Après leur passage en Commission, les deux projets de loi sur le domaine foncier vont être débattus, sauf changement de dernière minute, le 22 février prochain en Plénière à l'Assemblée nationale. Ces deux projets de loi visent à transformer les permis d'habiter en titres fonciers.
Apparemment, l'année 2009 a été placée par la Direction générale des impôts et des domaines (Dgid) sous le sceau des grandes réformes. Après la réforme du Code général des impôts et domaines qui a été entamée, c'est au tour de deux lois phares d'être toilettées. Ces deux projets de loi qui sont déjà passés en Commission à l'Assemblée nationale, vont être examinées en Plénière le 22 février prochain par le ministre de l'Economie et des Finances, Abdoulaye Diop. En effet, le premier projet de loi porte transformation des permis d'habiter et titres assimilés (Ndlr : les autorisations d'occuper) en titres fonciers. Les permis d'habiter et les autorisations d'habiter sont qualifiés d'attributions provisoires. Parce que ce sont des autorisations à titre précaire et révocable, par opposition au titre foncier qui est un titre définitif susceptible d'être déposé dans une banque pour avoir une hypothèque ou un prêt. On estime qu'il y a aujourd'hui 12.000 personnes qui détiennent des permis d'habiter dans la région de Dakar. Ces permis d'habiter couvrent les zones de Colobane, Médina, Hann.
« Ce projet de loi va permettre pour la première fois à une personne qui a un titre précaire et révocable d'avoir un titre foncier gratuitement. Avant, c'était possible, mais moyennant une certaine somme d'argent à payer à l'administration », informe Allé Sine, inspecteur principal des impôts et des domaines. « Il y a un caractère social qui sous-tend cette loi », s'empresse-t-il d'ajouter.
Quant au second projet de loi, il reprend un vieux texte de 1932 qui organisait la propriété foncière. Ce texte va être revu, compte tenu du caractère obsolète de ses dispositions, afin d'être adapté au contexte actuel. « Ce texte vieux de 72 ans méritait qu'on le revoie tant du point de vue de la forme que du fond », explique Allé Sine soulignant au passage que l'esprit de la réforme est motivé par le fait que les gens se plaignaient de la longueur des procédures de l'administration foncière.
En fait, la procédure d'immatriculation (la procédure qui permet de transformer un terrain du domaine national en titre foncier) étaient extrêmement longues. Avec cette loi, les délais d'immatriculation seront considérablement réduits. A preuve, les délais relatifs à la publication passent maintenant de 90 à 15 jours. « Dans le cadre du Doing Business, les investisseurs se sont beaucoup plaint des procédures domaniales trop longues », explique l'Inspecteur des impôts et domaines. Autre innovation, les décrets d'immatriculation signés par le président de la République ne seront plus rendus publics dans le journal officiel seulement, mais dans tous les journaux, pour que cela soit porté à la connaissance du public.
« C'est des mesures qu'on a prises pour aller dans le sens de la simplification des procédures et du raccourcissement des délais pour aller vite », note-t-on du côté de la Dgid.
Contrairement au Code des impôts, la loi sur le foncier ne dispose pas encore de Code foncier. Mais dans l'institution, l'idée d'en produire germe dans les esprits depuis quelque temps. Le Comité de suivi et de modernisation des réformes foncières (Cosmodef) piloté par le même Allé Sine, réfléchit à cela. Certes, il y a plusieurs lois qui traitent du foncier, mais ce n'est pas encore élaboré sous la forme d'un Code. « Nous y travaillons d'arrache-pied. Comme il y a un Code général des impôts, il faut nécessairement un Code foncier », observe-t-il.
Au Sénégal, il y a plusieurs lois sur le domaine foncier : les lois sur le domaine national, le domaine de l'Etat, la décentralisation foncière pour les collectivités locales. « On veut rassembler les décrets d'application et les textes dans un véritable Code », note Allé Sine. La concertation à l'interne est déjà en marche avant de s'en ouvrir à l'extérieur, c'est-à dire, les notaires, le cadastre, les urbanistes, les élus locaux.
Le système foncier sénégalais est subdivisé en trois grands volets d'inégales valeurs. Il y a les terrains qui appartiennent à l'Etat. Ce sont les terrains du domaine national, et ils ne sont pas susceptibles d'appropriation privée. Ils couvrent environ 80 à 85% du territoire national. Tous les terrains qui n'ont pas de titre foncier sont des terrains du domaine national.
Il y a aussi les terrains du domaine de l'Etat. Ces terrains sont consignés dans le grand livre foncier. Ils couvrent plusieurs hectares. Ils tournent aux alentours de 10% du territoire national. Le reste du lot est composé de titres privés.
Papa Ismaila KEITA

Commentaires

Ma contribution se fera sur les litiges autour des terrains nus faisant objet de titres fonciers appréhendés en Curatelle ; je juge inopportune et injuste qu'un ayant droit , puisse réclamer un terrain jamais mis en valeur , laissé en déshérence plus d'une trentaine d'années .

Écrit par : yague gueye | 11/04/2012

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C'est important de regrouper les règles qui régissent le foncier dans un seul code, effectivement à l'instar du Code général des impôts. Les règles sont actuellement éparpillées dans plusieurs textes (code de l'urbanisme, codes des collectivités locales, loi sur le domaine national, code du domaine de l'Etat etc.). Finalement, les citoyens, même les plus instruits ne s'y retrouvent, et ce qui explique souvent les litiges fonciers et les cas d'escroquerie foncière.
Les problèmes les plus fréquents sont surtout au niveau du domaine national en zones urbaines où les acquéreurs ne perçoivent pas toujours la distinction entre les compétences des maires de ville et celles de maires d'arrondissement. Ceci conduit souvent à des problèmes et ces maires d'arrondissement ne donnent pas souvent la bonne information. Ces derniers signent des actes administratifs, et laissent le citoyen pour la procédure de régularisation au niveau de la mairie de ville. Il est important que les réformes ne perdent pas de vue cet aspect. Il est important de sev pencher dans le cadre de cette réforme aux problèmes reltifs aux lotissements municipaux.
La notion de permis ou d'autorisation d'occuper doit également être bien clarifiée et englober tous les cas de figure.

Écrit par : Moctar Guèye | 10/03/2013

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Effectivement vous avez raison de prendre en main ce travail qui est source de contestations ,et qui est tout à fait indispensable cependant pour éviter de continuer dans des embrouilles...

Écrit par : oyster | 11/03/2013

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